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La protection des personnes

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la Protection Juridique des Majeurs est entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2009.

En vertu de l’article 425 du Code Civil, un résident dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celui-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions.

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