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La loi du 4 mars 2002 donne le droit à l’information de son dossier médical.

Qui peut en faire la demande ?
- vous-même
- l’ayant-droit en cas de décès en précisant les raisons
- le tuteur
- le médecin désigné par le patient

A qui faire la demande ?
- au directeur de l’établissement accompagné d’une pièce d’identité

Mode de consultation du dossier médical ?
- sur consultation gratuite dans l’établissement
- par l’envoi de copies des documents, les frais de copies et d’expédition restent à votre charge
- par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix

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