La loi du 4 mars 2002 donne le droit à l’information de son dossier médical.

Qui peut en faire la demande ?
 vous-même
 l’ayant-droit en cas de décès en précisant les raisons
 le tuteur
 le médecin désigné par le patient

A qui faire la demande ?
 au directeur de l’établissement accompagné d’une pièce d’identité

Mode de consultation du dossier médical ?
 sur consultation gratuite dans l’établissement
 par l’envoi de copies des documents, les frais de copies et d’expédition restent à votre charge
 par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix