La loi du 4 mars 2002 donne le droit à l’information de son dossier médical.
Qui peut en faire la demande ?
vous-même
l’ayant-droit en cas de décès en précisant les raisons
le tuteur
le médecin désigné par le patient
A qui faire la demande ?
au directeur de l’établissement accompagné d’une pièce d’identité
Mode de consultation du dossier médical ?
sur consultation gratuite dans l’établissement
par l’envoi de copies des documents, les frais de copies et d’expédition restent à votre charge
par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix